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Amendement N° CF32 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Le jeu des majorités donne peu de visibilité aux parlementaires d’opposition. Cet amendement propose une rédaction qui garantit une représentation des parlementaires d’opposition, tout aussi compétents en matière économique, monétaire et financière, au sein du Haut Conseil de stabilité financière. À l'alinéa 4, après le mot :« sénateur »,insérer les mots :« issus de l’opposition ». Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° AC8 au texte N° 2348 - Article 1er (Adopté)
La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes ...
Amendement N° CF33 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cette raison explique d’ailleurs l’examen au fond de cette proposition de loi par notre commission. Cet amendement propose donc une association plus étroite du Président ou de la Présidente de notre commission à la composition du Haut Conseil de stabilité financière. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. » Mme Arrighi, Mme Belluco, M. ...
Amendement N° CF25 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. L’objectif poursuivi est que la langue transcrive fidèlement l’accès des femmes à des métiers, fonctions, grades ou titres qui leur a été longtemps refusé. Aujourd’hui, c’est une femme qui préside l’Assemblée nationale et plusieurs femmes occupent des postes de premier rang. Nous devons donc en prendre acte et nos propositions de loi doivent le matérialiser. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« député »,insérer les mots :« ou une députée ».I. – Au même alinéa, après le mot ...
Amendement N° AS58 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste propose d’avancer au 1er septembre 2025 le délai de mise en place d’au moins un dispositif dédié à l’accueil d’élèves présentant des troubles du neurodéveloppement nécessitant un accompagnement médico-social particulier dans chaque circonscription académique. Le nombre d'élèves en situation de handicap a augmenté de 4,8% dans le 1er degré et de 9,7% dans le 2nd degré comparé à 2022. Pourtant, malgré une forte évolution, les capacités d’accueil des dispositifs spécifiques dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant des difficultés particulières (UEMA, UEEA et DAR) restent ...
Amendement N° CF31 au texte N° 2091 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. L’objectif poursuivi est que la langue transcrive fidèlement l’accès des femmes à des métiers, fonctions, grades ou titres qui leur a été longtemps refusé. Aujourd’hui, c’est une femme qui préside l’Assemblée nationale et plusieurs femmes occupent des postes de premier rang. Nous devons donc en prendre acte et nos propositions de loi doivent le matérialiser. I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :« président »,insérer les mots :« ou la présidente ».II. – Au même ...
Amendement N° AS57 au texte N° 2118 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe Écologiste appelle à considérer les mesures nécessaires à mettre en œuvre afin d’améliorer drastiquement les conditions de travail des AESH et d’opérer au choc d’attractivité nécessaire pour ce métier, aujourd’hui en proie à une précarisation importante et une désertion croissante. Les AESH sont pourtant les garantes d’une inclusion pleine des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement dans des classes dites « ordinaires ». Pourtant, dans un contexte où le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé depuis 2006, les moyens déployés pour favoriser leur accompagnement ...
Amendement N° 73 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence. I. – À l’alinéa 12, après la référence :« L. 225‑96, »insérer les mots :« l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 5 % ». Mme Sas, Mme ...
Amendement N° 66 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalités d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS), qu'elles interviennent sous la forme de placement privé, d'opération réservée ou avec un apport en nature. Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées, selon le mécanisme et principe de droit commun. Ainsi, cet assouplissement des modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription peut avoir un impact significatif sur la structure du capital, la gouvernance de ...
Amendement N° CF34 au texte N° 2091 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement soutient par une demande de rapport une meilleure prise en compte de l’ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et sa majorité depuis 2017, qui a comprimé ce poste de dépense et maintenu sous l’inflation l’évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires. Les difficultés du logement en France semblent ici pouvoir ou devoir être résolues par une modification du droit financier que le Haut Conseil de Stabilité financière est amené à considérer. Le présent rapport s’inquiète ainsi vivement d’un renversement nouveau de la responsabilité de « trouver un logement » sur l’endettement ...
Amendement N° 71 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à sécuriser le maintien de la dimension physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en visioconférence. Il s'agit donc d'insister sur la nécessité d'une présence en personne lors de ces réunions, en complément de la possibilité de les tenir à distance. Il est essentiel de souligner que l'article 10, auquel nous faisons référence, promeut l'organisation dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires. Cependant, nous estimons que cette tendance vers la dématérialisation risque de nuire à la démocratie actionnariale. En effet, l'engagement actionnarial vise à influencer les stratégies des entreprises ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : les opérateurs financiers deviendraient soudain beaucoup moins contrôlables (par l’AMF ou l’ADLC). Cette confidentialité rendrait l’économie française plus opaque, réduisant les avancées difficilement acquises en ce domaine. Par ailleurs, là où les avocats sont indépendants et prêtent serment en ce sens, les juristes d’entreprise demeurent des salariés soumis au ...
Amendement N° 68 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive sur l’information en matière de durabilité par les entreprises – dite Corporate sustainabilité reporting directvie (CSRD) – la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagements climatiques ou ses obligations en la matière. Par cet amendement, nous visons à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs – par exemple en ...
Amendement N° 65 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du présent texte, lequel élargit la possibilité pour les fonds communs de placement à risque (FCP R) d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions d'euros, contre 150 millions actuellement. Pour rappel, les FCP à risque bénéficient d'un traitement fiscal spécifique en cas de détention des titres pendant 5 ans. En effet, ce type de fonds permet une exonération d'impôts sur les revenus et les plus-values liés aux parts du fonds si elles sont conservées pendant au moins 5 ans et si tous les revenus dans le fonds sont réinvestis pendant cette période. Les préoccupations soulevées par ...
Amendement N° 69 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux salariés d'une entreprise. Nous sommes convaincus que l'accentuation de la financiarisation de notre économie, avec une dépendance accrue envers des actionnaires focalisés uniquement sur la rentabilité financière, ne favorisera pas son développement. Au contraire, nous croyons en une vision de l'entreprise comme une entité humaine, engagée dans la réalisation d'objectifs communs à long terme, où les salariés jouent un rôle central, y compris dans les processus décisionnels. C'est pourquoi nous soutenons l'attribution d'actions à droits de vote multiples exclusivement aux ...
Amendement N° 74 au texte N° 2428 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à s'opposer à la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des PME. En d'autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à la financiarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives, pouvant même conduire au démantèlement de pans entiers de leurs activités, au détriment de notre économie réelle. En effet, en assumant le coût du capital, notamment le paiement de dividendes aux actionnaires, les PME risquent de sacrifier leurs propres développements, ce qui peut se traduire par des plans de restructuration organisationnelle et des licenciements dus à la pression pour atteindre la rentabilité. De plus, en ...
Amendement N° 67 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir. Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindre coût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leur participation – et nos préoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il est impératif ...
Amendement N° 70 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à interdire l’usage du droit de vote multiple par les détenteurs d'actions de préférence en matière de rémunération. Cet article premier du présent texte pose le principe que les détenteurs d'actions de préférence peuvent faire usage de leurs droits de vote multiples pour toutes les résolutions présentées en assemblée générale, sauf exceptions prévues par la loi. Or cette concentration du pouvoir entre les mains d'une minorité est, à mon sens, une distorsion flagrante de la démocratie actionnariale car elle expose l’entreprise à un risque évident d'accaparement des décisions stratégiques par quelques individus, créant ainsi une asymétrie ...
Amendement N° CD617 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD780 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 294 au texte N° 2452 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de sanctionner l’acquisition de nouveaux véhicules tant que l’entreprise ne respecte ses obligations de verdissement de son parc. Chaque année, une voiture neuve sur deux est achetée par une flotte professionnelle, et elles sont à l’origine des trois quarts du CO2 émis pour les voitures neuves. Malgré la loi d’orientation des mobilités (LOM) en 2023, 60 % des entreprises visées ne respectent pas les quotas de verdissement de leurs parcs automobiles. Ces 3 447 sociétés qui exploitent plus de 100 véhicules légers doivent être sanctionnées lorsqu'elles s'écartent des objectif nationaux, puisqu’elles ne sont aujourd’hui nullement contraintes. ...
Amendement N° AC265 au texte N° 2436 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à l’obtention d’un rapport du Gouvernement sur l’accompagnement des jeunes en formation agricole quant à leur accès à la mobilité pour se rendre sur le lieu de l’exploitation agricole où leur stage ou leur apprentissage est réalisé. Les obstacles que peuvent rencontrer les jeunes en formation agricole pour l’obtention d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage sur une exploitation agricole peuvent être de plusieurs ordres : financiers, administratifs ou sociaux. Il apparaît qu’au croisement de ces difficultés, la mobilité est un enjeu majeur pour les jeunes, d’autant plus quand ils et elles sont mineur·es, ...
Amendement N° 90 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de rehausser l'ambition d'électrification des flottes des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée un parc de plus de cent véhicules automobiles. Parmi les 298 groupes de location de courte durée concernés par la réforme (> 100 véhicules), de grandes entreprises du secteur comme Enterprise (2 %), Sixt (4 %), Europcar (2 %) ou Avis-Budget (0 %) sont particulièrement peu avancées sur la voie de la transition vers le véhicule électrique. À l’inverse, le Groupe Filippi (principal loueur de courte durée en Corse et dixième plus grand groupe de location de courte durée du pays) ...
Amendement N° AC243 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à enlever les secteurs professionnels de la mission de formation générale, technologique et professionnelle aux métiers de l’agriculture et du vivant des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. La mission d’enseignement et de formation professionnelle publique repose entièrement sur les professionnels de l’éducation qui sont des agents du service public de l’éducation, garant·es de la qualité des formations. La mention instaurant la participation à une association « de professionnels des métiers concernés » ne semble pas opportune. Leur participation systématique ...
Amendement N° CE2112 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture. Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte, s'agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux. Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique est nécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, les installations resteront monochromes, et de nombreux ...
Amendement N° AC263 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel ...
Amendement N° AC1 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à modifier la dénomination du diplôme national de niveau bac+3 de « Bachelor Agro » à « Licence Agro ». Le présent article porte la création d’un diplôme national de premier cycle de l’enseignement supérieur en sciences et techniques de l’agronomie dispensé à la fois par des établissements d’enseignement supérieur et par un ou plusieurs établissements d’enseignement technique agricole accrédités. Ce nouveau diplôme pourra renforcer le système de formation de l’enseignement agricole en constituant une porte d’entrée dans l’enseignement supérieur après l’obtention d’un baccalauréat ou une ...
Amendement N° CE3038 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement permet de répondre à la nécessité de garantir un droit à la formation pour les saisonniers agricoles : cette nécessité s’impose d’autant plus du fait des changements climatiques, des nouvelles pratiques agricoles et des nouveaux risques. Par exemple, dans le massif Alpin, il apparaît nécessaire que les bergers, travailleurs saisonniers pour beaucoup, puissent accéder à des formations face au risque prédation ou au risque climatique. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« notamment en concourant à la formation des travailleurs saisonniers agricoles ». Mme Pochon, M. Fournier, M. Raux, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, ...
Amendement N° AC259 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole se fait au regard des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. L’enseignement agricole public doit être conforté dans son rôle de formation des futur·es agriculteurs et agricultrices afin de garantir le renouvellement des générations en agriculture et de répondre à l’augmentation des besoins dans les métiers de l’agriculture. L’étude d’impact du présent projet de loi prévoit la consolidation de 210 ...
Amendement N° 93 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de remplacer le bonus éco-score par des sous-quotas. Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles. Dans ce contexte, la proposition de ...
Amendement N° 92 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'améliorer la prise en compte du score environnementale dans la trajectoire de verdissement prévue à cet article. Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes ...
Amendement N° 97 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli, à défaut de rétablir le calendrier initial, est de tout de même parvenir à l'objectif de 95% de véhicules à très faibles émissions dans les flottes d'entreprises, comme le prévoyait initialement le texte. Tel est l'objet de cet amendement. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 10° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2033. » Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian
Amendement N° 89 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de rétablir le calendrier proposé initialement pour l'électrification des flottes d'entreprises par cette proposition de loi. L’examen en Commission de la proposition de loi a acté le décalage d’un an de la trajectoire de verdissement initialement proposée. Ce décalage ne se justifie pas au regard du retard pris par les plus grandes entreprises : - En 2023, la part de marché des voitures électriques dans les immatriculations des entreprises françaises plafonnait à 11 %, soit un rythme d’électrification deux fois inférieur à celui des ménages sur le marché des véhicules neufs (23 %). - Les entreprises françaises sont également en retard ...
Amendement N° 96 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de fixer une limite à la majoration dont peuvent bénéficier les véhicules “éco-scorés”. Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (article D.251-1 du code de l’énergie), afin d’inciter les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan environnemental. Avec la suppression du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales en février 2024 (décret n° 2024-102), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes ...
Amendement N° AC255 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement porté par le présent article de l’enseignement privé agricole à l’enseignement supérieur inclus. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement supérieur public agricole de qualité. Considérant que le modèle agricole est à bout de souffle et qu’il doit se régénérer, ...
Amendement N° 91 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'assurer la simplicité de la loi. La multiplication de calendriers différenciés ne permettra pas une application rapide et effective de la loi, pas plus que sa bonne appropriation par les acteurs. Cet amendement propose donc de revenir à la version antérieure à la Commission, avec une trajectoire similaire pour l'ensemble des acteurs privés possédant une flotte de plus de cent véhicules, y compris les acteurs de la location de courte durée. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, après le mot : « concurrentiel, » sont insérés les mots : « y compris au ...
Amendement N° 98 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans un contexte d’élargissement continue de l’offre de véhicules électriques, d’amélioration de leurs performances en termes d’autonomie et de vitesse de recharge, et de développement d’un panel de plus en plus large de solutions de recharge, les principaux obstacles techniques à l'électrification des véhicules professionnels sont aujourd’hui écartés. Plus encore, l’électrification des véhicules professionnels constitue aujourd’hui une source d’économies sur les coûts de gestion pour les entreprises, la motorisation électrique étant celle qui affiche le meilleur coût total d’utilisation. Pour autant, au sein de la catégorie des véhicules utilitaires ...
Amendement N° CE2855 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Le code rural leur reconnaît le statut d’unités de production de matières premières ce qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales. Néanmoins la fonction pédagogique doit primer ; les exploitations des lycées agricoles ayant un rôle plein et entier à jouer dans la reconnexion pédagogique de la société avec le monde paysan et dans la construction de la pratique des élèves, stagiaires, étudiant·es et apprenti·es. A ...
Amendement N° CE2512 au texte N° 2436 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° AC190 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES. À la ligne unique de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots :« en faveur du »les mots :« pour la souveraineté en matière agricole et le ». M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° AC189 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES. À l’alinéa 16, substituer à la référence :« 7° »la référence :« 6° ». M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry
Amendement N° CE1776 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement, travaillé avec Terre de Liens, est d'associer les collectivités développant un Projet Alimentaire Territorial (PAT) à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet. Pour rappel, "Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de ...
Amendement N° CE3281 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’installation de jeunes agriculteurs ayant des projets intensifs en main d’oeuvre, et demandant des surfaces réduites, notamment en maraîchage, arboriculture ou petit élevage, est rendu très difficile dans des régions de grande culture par la taille des exploitations, le montant du capital à mobiliser, et par la concurrence d’exploitants déjà installés et qui souhaitent agrandir leurs surfaces. Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’accès au foncier des candidats nécessitant moins de surface, le reste allant à l’agrandissement des fermes existantes. Le dispositif actuel ne permet pas de refuser une autorisation s’il n’y a pas de demande concurrente ...
Amendement N° CE3063 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est d’assurer une gouvernance de la SAFER plus favorable à des arbitrages protégeant notre environnement, aboutissant à des projets favorables à la transition agro-écologique. Pour ce faire, certains organismes sont explicitement membres des conseils d’administration : agences de l’eau, OFB. La place des associations de protection de l’environnement est rehaussée, avec un collège spécifique. Les intercommunalités porteuses de PAT sont membres de droit, ce qui permettra la réussite de ces projets. Enfin, les syndicats agricoles sont de droit représentés dans leur diversité. Cet amendement évitera que des acteurs ayant plusieurs rattachements ...
Amendement N° AC261 au texte N° 2436 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales volontaires. À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Regol, Mme ...
Amendement N° CE2548 au texte N° 2436 - Article 15 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement est de contribuer à simplifier les procédures administratives relatives aux méga-bassines, en en interdisant la construction, et en organisant le démantèlement des méga-bassines existantes plutôt qu'en créant une nouvelle procédure ad hoc qui ne contentera aucun acteur. Cet amendement permet de définir les bassines, par leur finalité (l'irrigation), leur volume (plus de 20 000 mètres cubes), leur forme (par imperméabilisation des sols et stockage de l'eau en surface.). Deuxièmement, il interdit les bassines nouvelles, et organise la déconstruction des bassines existantes, étant donnés l'impact de ces bassines sur notre environnement, l'état de la ...
Amendement N° CE1463 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement, issu des propositions de la CFDT Agri-Agro, vise à lancer le projet d’une certification sociale des exploitations agricoles, sur le modèle des nombreux labels qui existent en matière de qualité des produits ou d’impacts environnementaux. Les citoyens expriment depuis plusieurs années de fortes attentes pour des modes de production de l’alimentation plus durables ; et le secteur alimentaire est déjà riche de certifications alimentaires officielles et autres labels privés autour de la qualité des produits ou de bonnes pratiques de production, comme l’agriculture biologique, le Label rouge et les labels liés au bien-être animal. L’on peut se désoler que la ...
Amendement N° AC251 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à intégrer au projet des établissements publics et privés d’enseignement agricole la définition de leur politique interne de promotion de l’agriculture biologique. Le secteur de l’agriculture biologique représente 16 % de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en agriculture biologique en 2027. Selon les régions, entre 30 % et 50 % des candidat·es souhaitent aujourd’hui s’installer en bio, avec donc un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formations production, transformation et commercialisation de ...
Amendement N° AC252 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État. Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés :L’inclusion scolaire par la formation scolaire et professionnelle des enfants et des personnes en situation de handicap ; La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme ; La dispense des connaissances de base et des éléments d'une culture générale ;L’éducation physique ...
Amendement N° CE2564 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d’abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut ...
